L’UNION DES MARQUES a créé et édite une plateforme en ligne accessible à ses adhérents et sur abonnement dédiée à l’efficacité publicitaire dite la Plateforme ou le Référentiel sur laquelle sont publiés les indicateurs de mesure d’efficacité des actions de communication.

En utilisant le site internet lereferentiel.uniondesmarques.fr, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions d’utilisation. Le non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur du site internet (ci-après l’Utilisateur) peut conduire l’Union des marques à empêcher sans mise en demeure préalable ni indemnités l’accès au site internet et/ou supprimer le compte d’accès à la plateforme, sans préjudice de l’article 3 ci-après.

L’UNION DES MARQUES se réserve le droit de modifier lesdites Conditions générales d’utilisation.

1.Licence restreinte d’utilisation

Chaque Utilisateur  bénéficie d’une licence restreinte non exclusive, non transférable et révocable permettant l’accès et la consultation du présent site internet.

 

2. Accès au référentiel

Les utilisateurs du site internet qui sont adhérents de l’UNION DES MARQUES bénéficient d’un accès gratuit au Référentiel.

Les autres utilisateurs du site internet peuvent avoir accès au Référentiel sous réserve de la souscription d’un abonnement (voir conditions d’abonnement).

L’utilisateur du site bénéficiant d’un accès au Référentiel (ci-après l’Utilisateur) peut être une personne ou une entreprise (marque, régie, agence médias, institut d’études, cabinet de conseil, étudiant…) disposant pour un salarié d’un accès nominatif et individuel au Référentiel. 

L’accès ou les accès de l’Utilisateur à la Plateforme sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe. Le ou les accès sont nominatifs et strictement personnels. L’accès aux contenus réservés du site nécessite la création d’un compte personnel (voir infra, 5. Données personnelles)

L’UNION DES MARQUES transmet à l’Utilisateur les identifiants et mots de passe permettant l’accès nominatif à la Plateforme dans les quinze (15) jours de la réception du paiement des frais d’abonnement (voir conditions d’abonnement).

L’accès et l’utilisation des informations contenues dans le Référentiel ne peuvent être utilisées que dans un cadre strictement documentaire et interne par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, partager et communiquer les informations ou documents contenus dans le Référentiel par tout moyen à des tiers étrangers à son Entreprise.

L’Utilisateur reconnaît que les identifiants et mots de passe dévolus sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à son propre usage. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués ou réutilisés par des personnes autres que le ou les utilisateurs désignés.

 

3. Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu du Référentiel ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

En conséquence, l’UNION DES MARQUES ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Référentiel et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, non mise à jour ou à une erreur d’indexation.

La responsabilité de l’UNION DES MARQUES ne pourra être tenue de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du site ou de tout dommage, incident informatique, virus qui pourrait affecter l’ordinateur et plus généralement de tout matériel informatique appartenant aux utilisateurs du site.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il indemnisera et tiendra l’UNION DES MARQUES indemne de toute perte, dommage, réclamation, indemnisation ou dépenses de quelque nature que ce soit que l’UNION DES MARQUES supporterait au titre de toute réclamation découlant ou liée à un quelconque manquement aux déclarations, garanties, conventions ou obligations de l’Utilisateur ou aux conséquences de la publication de tout contenu illégal, frauduleux, nuisible, diffamatoire ou obscène fourni au CESP et/ou à l’UNION DES MARQUES.

 

4. Propriété et droits de propriété intellectuelle

4.1 Propriété

L’utilisation du site internet lereferentiel.uniondesmarques.fr et la souscription de toute forme d’accès à la Plateforme n’entraine aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

L’intégralité du site internet lereferentiel.uniondesmarques.fr et du contenu du Référentiel, y compris l’ensemble des méthodologies, procédures, outils de gestion, ateliers, manuels, logiciels, bases de données, questionnaires, concepts, idées, inventions, savoir-faire, méthodes commerciales, méthodes d’analyse, méthodologie d’évaluation, résultats d’évaluation et tous autres droits couverts par les droits de propriété intellectuelle développés, créés ou acquis par l’UNION DES MARQUES par quelque moyen que ce soit, restent la propriété exclusive de l’UNION DES MARQUES.

 

4.2 Droits de propriété intellectuelle

Le Référentiel auquel l’UNION DES MARQUES donne accès dans le cadre du présent contrat est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout usage de la Plateforme à des fins autres que purement documentaires de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’UNION DES MARQUES.

L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par l’UNION DES MARQUES y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans le Référentiel. L’Utilisateur s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’UNION DES MARQUES et pour tout pays, et demeurent en cas de résolution du Contrat.

 

5. Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Référentiel, l’UNION DES MARQUES en tant que responsable de traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD. L’ensemble des données personnelles traitées par l’UNION DES MARQUES est destiné à la création de comptes utilisateurs sur la Plateforme, à l’utilisation de la Plateforme et à sa maintenance, à l’exécution des présentes conditions générales d’abonnement par l’UNION DES MARQUES et de toutes les suites qui pourraient en résulter dont l’information.

L’UNION DES MARQUES mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Vous pouvez vous référer à notre Politique de protection de la vie privée pour connaître et faire valoir vos droits.

 

6. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont régies, comprises et interprétées conformément à la loi française. Tout différent découlant ou résultant du présent contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes à Paris, France, qui auront seule compétence pour statuer.